Port du bracelet électronique : Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale

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Le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines, a été adopté à l’Assemblée nationale par les députés.

Cette reforme, précise le ministre de la Justice Malick Sall, vise à améliorer le statut des personnes inculpées ou condamnées, notamment par « l’allègement du régime de la détention provisoire et l’assouplissement des modalités d’exécution de la peine ».

(Source : Leral, 29 juin 2020)

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via osiris

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