Licence 4G : La Cour suprême déboute Me Massokhna Kane et Cie, la Sonatel garde sa licence

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Me Massokhna Kane et Cie vont certainement se tirer les cheveux. En effet, la Chambre administrative de la Cour suprême a validé le décret de 2016 portant renouvellement de Licence d’exploitation au profit de la Sonatel. La haute juridiction a rejeté le recours de Sos Consommateur formulé pour l’annulation du décret.

France Telecom et la Sonatel vont pousser un ouf de soulagement. Au grand dam de Sos Consommateur, la Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté le recours en annulation formulé par Me Massokhna Kane et Cie. Ce qui valide ainsi de fait le décret portant renouvellement de la Licence d’exploitation à la Sonatel, qui est passée à 4G. C’est hier que la haute juridiction a rendu sa décision. Pourtant, dans son argumentaire, le défenseur des consommateurs sénégalais a soulevé les conditions dans lesquelles l’Etat du Sénégal a reconduit la Licence à l’opérateur de téléphonie mobile, qui frisent l’illégalité. Selon Me Massokhna Kane, le décret 2016-1081 du 30 août 2016, par lequel Macky Sall a renouvelé la convention avec la Sonatel, n’est pas conforme et est en violation des textes. Le décret, selon Me Massokhna Kane, renouvelle la convention pour une durée de 17 ans, alors que cela ne devait se faire que pour 5 ans, conformément à la convention de 2017. Pour lui, avec une convention de 17 ans, la Sonatel ne peut s’arroger d’aucune rigueur dans l’exploitation et fera ce qu’elle voudra, au préjudice des Sénégalais.

Pire, l’Etat du Sénégal lui a accordé le renouvellement, malgré le refus de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), qui s’était opposée au gré à gré. En outre, selon Me Massokhna Kane, la procédure n’a pas été respectée. Pour l’avocat, l’Etat a presque bazardé l’octroi de la licence, puisque c’est moyennant 68 milliards de francs, soit 4 milliards que la Sonatel paie par an au Trésor public.

Pour lui, France Telecom n’a jamais autant gagné qu’au Sénégal. La preuve, rappelle-t-il, la Sonatel fait un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliards de francs et un bénéfice de 200 milliards de francs sur le dos des Sénégalais. Il estime la perte en 17 ans à plus de 2000 milliards de nos francs. L’autre grief reproché au décret du Président est qu’elle n’a pas respecté la procédure qui exige qu’une demande de renouvellement soit d’abord faite, qu’elle soit publiée pour toute personne intéressée (une telle personne pourra apprécier de la qualité du service…), l’Etat fait ensuite l’évaluation avant de procéder à la signature. Ce qui n’a pas été fait.

L’Agent judiciaire de l’Etat dénie à Sos Cnsommateur sa qualité à agir

En face du représentant de l’association consumériste, l’agent judiciaire de l’Etat a apporté des arguments contraires. Selon l’Aje, Me Massokhna Kane et Cie n’ont pas qualité à agir. Ils ne peuvent pas faire un recours, dans le cas d’espèce, au nom de tous les Sénégalais. Toujours selon l’Agent judiciaire de l’Etat, l’Association consumériste Sos Consommateur avait déjà fait un recours hiérarchique auprès du président de la République et qu’en conséquence, elle ne peut plus formuler un recours en annulation pour excès de pouvoir. Quoi qu’il en soit, la Chambre administrative de la haute juridiction n’a pas suivi Me Massokhna Kane et Cie et a rejeté leur requête, au grand bonheur de l’Etat et de la Sonatel.

Alassane Dramé

(Source : Jotaay, 12 juin 2019)

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via osiris

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