Frédéric Debord : Nous allons appliquer la mesure « une fois que la BEAC aura confirmé la légalité de l'utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement »

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Conformément à une décision conjointe MINFI-DGD/MINPOSTEL- IGT de septembre 2020, c’est à partir de ce 15 octobre 2020 qu’entre en application le nouveau mécanisme numérique de collecte des taxes douanières sur les téléphones portables et tablettes.

Les abonnés camerounais à la téléphonie mobile désirant utiliser un téléphone portable neuf et nouvellement acheté seront appelés à payer une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine. Il est prévu que le paiement de cette taxe se fasse à partir du crédit de communication de l’abonné. Deux possibilités de règlement de cette taxe sont proposées. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur son crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33, 05% de la valeur de votre téléphone.

Seulement, au jour dit, les opérateurs mobiles n’ont pas toujours activé l’interconnexion entre leur réseau et celui de la Plateforme développée par Arintech, mandataire désigné par l’Etat du Cameroun. Digital Business Africa a approché Frédéric Debord, DG d’Orange Cameroun, mais surtout président de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun, pour comprendre les motivations des opérateurs mobiles. C’est à ce titre de président de cette association qu’il répond à nos questions.

C’est aujourd’hui, 15 octobre 2020, que doit entrer en application le nouveau mécanisme de collecte des taxes douanières sur les téléphones portables au Cameroun. Les membres de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun sont-ils prêts à implémenter cette mesure telle quelle se présente ?

Frédéric Debord : Les opérateurs de téléphonie mobile se doivent de donner suite aux sollicitations des pouvoirs publics dans les limites de leurs possibilités et des termes de leur convention de concession.

S’agissant de l’implémentation de la collecte des droits et taxes de douane prévue par l’article 7 de la Loi des Finances 2019, sa mise en œuvre opérationnelle ne pourra être effective qu’une fois les obstacles juridiques, techniques et opérationnels levés.

Digital Business Africa : Le règlement CEMAC N° 01/11/CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique que la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Béac) suit à la lettre définit la monnaie électronique dans la CEMAC comme « une valeur monétaire incorporée sous forme électronique contre remise de fonds de valeur égale qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ». Et c’est ce que veut faire le gouvernement et son mandataire, c’est-à-dire incorporer sous forme électronique une valeur monétaire dans le crédit téléphonie contre remise de fonds de valeur égale qui sera ensuite utilisée pour effectuer le paiement des taxes au Trésor. La collecte de ces taxes via le crédit de communication est-elle légale ?

Frédéric Debord : Selon la compréhension par l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun des dispositions de l’article 12 du Règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, le crédit de communication n’est pas considéré comme un moyen de paiement et ne peut pas par conséquent être utilisé pour s’acquitter du paiement des droits de douanes.

Pour éclaircir ce point de droit important, l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun a sollicité l’avis de la BEAC afin qu’elle se prononce sur ce sujet. Sa réponse reste attendue

Quelles sont, d’après l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun, les conditions pour l’application de cette loi de 2019 sur la collecte des taxes douanières sur les téléphones portables ?

Frédéric Debord : L’application de cette disposition de la loi des finances pourra se faire une fois que la BEAC aura confirmé la légalité de l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement, et dès que les parties prenantes auront convenu des différents modes opératoires et de leur faisabilité technique.

Propos recueillis par Beaugas Orain DJOYUM

(Source : Digital Business Africa, 15 octobre 2020)

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