Congo : Signature d’un protocole d’accord pour certifier la dématérialisation obligatoire de certains paiements

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L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques du Congo (ARPCE) a eu ce jour, une séance de travail avec la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) pour finaliser les termes de la dématérialisation obligatoire des paiements des factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’abonnement et réabonnement aux chaines télévisuelles, d’internet fixe et mobile.

La loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a institué la dématérialisation obligatoire pour le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’abonnement et réabonnement aux chaines télévisuelles, d’internet fixe et mobile.

Accélération

Officiellement depuis l’an dernier uniquement les prélèvements bancaires et le mobile payment devraient être utilisés pour s’acquitter des factures des entreprises d’utilité publique. Cependant dans les faits, il a fallut plus de temps pour mettre en place tout le dispositif administratif et technique nécessaire pour que l’Etat garde le contrôle de la mise en oeuvre de la loi.

La rencontre d’aujourd’hui avait pour ordre du jour, la signature d’un « protocole d’accord entre l’ARPCE et la DGID permettra à l’ARPCE d’assurer une certification de tous les paiements électroniques afin de garantir une confiance numérique auprès des consommateurs et à la DGID d’assurer une traçabilité de ces transactions financières. » nous informe l’ARPCE via son canal de communication favori, les réseaux sociaux.

Inclusion financière

L’engagement du Congo dans la digitalisation des règlements de factures à de nombreux avantages. D’abord, il permet de soulager les problèmes récurrents des entreprises d’utilité publique en matière de recouvrement dans les zones reculées où il est difficile d’avoir des agents. Ensuite, cela accroit l’inclusion financière des couches défavorisées des zones non urbaines.

Celles-ci abonnées pour la plupart aux solutions de mobile money peuvent désormais par cette loi du 28 décembre 2018, utiliser leurs téléphones pour payer leurs factures et de facto bénéficier de nombreux services publics et privés. Enfin, la certification apportée par l’ARPCE et la traçabilité des règlements par la DGID participent à la lutte contre la fraude fiscale et fausses facturations notées dans le passé.

(Source : ICT4Africa, 20 mai 2020°

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via osiris

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